PLFSS 2022 : on arrive au bout…
Le traditionnel marathon budgétaire de fin d’année se poursuit cette semaine au Parlement avec la 2ème lecture du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2022. En ce début de semaine, les députés ont examiné les tous derniers amendements du texte voté par le Sénat.
Il aura suffi d’un peu plus de quatre heures pour que les députés viennent à bout des 296 amendements mis en discussion ce lundi soir 22 novembre dans le cadre du PLFSS pour 2022. Ce texte est à bien des égards particulier : c’est le dernier exercice budgétaire de la mandature, avant la prochaine élection présidentielle en avril et les élections législatives de juin. Il est aussi celui qui doit accompagner la reprise de l’économie et le soutien à des secteurs, dont le grand âge fait partie, qui ont été fortement impactés par la crise sanitaire liée au Sars-Cov-2.
Une dernière lecture rendue indispensable puisque sénateurs et députés ne sont pas parvenus à se mettre d’accord. Le principal point de désaccord reposait sur l’introduction par le Sénat d’un recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, ce que le Gouvernement et la majorité présidentielle ont refusé d’entériner. Le Président de la République avait précisé dans sa dernière allocution en date du 9 novembre que « les conditions sanitaires n’étaient pas réunies » pour une telle réforme.
En ce qui concerne la branche Autonomie, les sénateurs avaient validé le tarif national socle de 22 euros pour le secteur de l’aide à domicile – ce qui restera la seule grande mesure notable de ce PLFSS – mais avaient refusé l’expérimentation d’une carte professionnelle à destination des aides à domicile. Le Gouvernement a donc rétabli lundi au Palais Bourbon l’expérimentation qui permettra « d’apporter de la praticité dans l’exercice de leurs missions professionnelles et aussi une vraie reconnaissance de la particularité du métier » selon le communiqué de ministère chargé de l’Autonomie. Les aides à domicile, comme les médecins, devraient donc bénéficier à terme de facilités pour se garer en bas du domicile de l’usager.
On pense enfin aux Résidences Autonomie
Deux amendements du Gouvernement ont surtout permis au cours de cette deuxième lecture d’étendre les revalorisations prévues par le Ségur de la santé aux professionnels des résidences autonomie et des accueils de jour autonomes. Cette extension du complément de traitement indiciaire (CTI) concernera les agents publics exerçant en tant que personnel soignant, auxiliaire de vie sociale, aide-médio-psychologique ou accompagnant éducatif et social dans les accueils de jours autonomes ou dans les résidences autonomies. Ces extensions seront également applicables au secteur privé à partir de 2022, et feront l’objet de transpositions par accords collectifs.
Cette lecture valide donc définitivement le dernier PLFSS du quinquennat.
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