L’essentiel de la réforme de l’évaluation
Alors que les SAAD avaient enfin pris le pli du système d’évaluation interne et externe en vigueur depuis la loi ASV de 2015, tout a changé. Il est vrai que la complexité du régime précédent avait de quoi susciter une farouche volonté de simplification. Abordé lors de nos dernières assises, le sujet mérite une petite synthèse pratique.
Rappelons déjà en quoi consistait l’ancien système. Il raccrochait les SAAD à l’obligation faite par la loi du 2 janvier 2002 à tous les ESSMS d’être soumis à l’évaluation interne et externe de leurs activités et de la qualité́ de leurs prestations. Pour les SAAD agréés avant la loi ASV, l’autorisation acquise automatiquement était valable depuis la date de leur dernier agrément (délivrance ou renouvellement) et ce, pour une période de quinze ans. Pour chaque période d’autorisation, les services devaient produire trois évaluations internes et deux évaluations externes, dont la première au plus tard sept ans après la date de l’autorisation et la seconde au plus tard deux ans avant son renouvellement. Un rapport complet (interne et externe) devait être produit par numéro d’autorisation. L’Agence nationale pour l’évaluation sociale et médico-sociale (ANESM) supervisait le système et émettait des recommandations professionnelles à destination des opérateurs.
Long, lourd, compliqué, avec des recommandations de plusieurs centaines de pages… La simplification ne s’est pas fait attendre. Acte 1, 2018, la Haute Autorité de Santé (HAS), a absorbé l’ANESM. Acte 2, 24 juillet 2019, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a confié à la HAS la mission de refondre le dispositif d’évaluation des ESSMS, tant sur le référentiel que sur la méthode d’évaluation, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2021. Mais l’échéance a été reportée d’un an suite à la crise sanitaire et l’application se fait de façon très progressive.
Evaluation externe tous les 5 ans, fin de l’évaluation interne
Le nouveau système, cadré par un décret du 12 novembre 2021, est dit « d’évaluation unique ». Si la durée d’autorisation ne change pas, les ESSMS doivent transmettre tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu’ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par la ou les autorités ayant délivré l’autorisation. Quand il y a un CPOM de conclu, cette programmation est établie conformément aux calendriers d’évaluations prévus dans le contrat. On parle ici de l’évaluation externe, l’évaluation interne étant, elle, supprimée au profit d’une démarche d’amélioration continue de la qualité dont les actions sont mentionnées dans le rapport annuel d’activité des services concernés. Sont pris en compte pour le renouvellement de l’autorisation, les résultats des évaluations réalisées dans la période comprise entre la dernière date de l’autorisation et au plus tard deux ans avant la date de fin de cette autorisation.
Un nouveau référentiel
Autre nouveauté, le référentiel unique d’évaluation. Publié par arrêté le 10 mars 2022 au Journal Officiel, il est désormais commun aux 40 000 ESSMS et structuré en trois chapitres, correspondants aux trois angles à partir desquels il faut désormais analyser la qualité : la personne, les professionnels et l’ESSMS. Le référentiel comporte également 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères d’évaluation. Pour chacun des critères, le champ d’application est précisé ainsi que son niveau d’exigence, ses éléments d’évaluation (entretiens, consultation documentaire, observations) et les référencements associés. 129 critères génériques sont communs à tous les ESSMS. 28 critères spécifiques sont applicables selon le secteur d’activité, le type de structure ou le public accompagné. Le référentiel distingue également 2 niveaux d’exigences : 139 critères correspondent au niveau standard attendu et 18 sont dits « impératifs » : ils impliquent la mise en place d’un plan d’actions spécifique dans la continuité immédiate de la visite d’évaluation. Enfin, le référentiel est accompagné d’un manuel d’évaluation qui répertorie l’ensemble des fiches critères et présente des fiches pratiques utiles à la mise en œuvre de l’évaluation. Il s’appuie sur la méthode du traceur qui consiste à suivre des usagers et des salariés dans leurs parcours de A à Z.
Vers l’homogénéisation et la transparence
Le rapport d’évaluation final, dans un souci d’homogénéité, est lui aussi construit selon une structure prédéfinie commune à tous les ESSMS. Et leur diffusion est élargie : en externe, à l’autorité de tarification et de contrôle mais également à la HAS ; en interne, à l’instance dirigeante, à celle de représentation des personnels et au conseil de la vie sociale. Les résultats de l’évaluation doivent aussi faire l’objet d’une diffusion publique, selon des modalités fixées par un décret à venir.
La sélection des organismes certificateurs est également revue. Ils devront bénéficier d’une accréditation du COFRAC, garantissant en principe un haut niveau de fiabilité des organismes en question, à partir d’exigences plus importantes que par le passé. Pour se préparer à ce nouveau système, une plateforme dédiée, SYNAE, est accessible en ligne. Enfin, rien n’est acquis quant aux équivalences avec les certifications. Les deux cultures, évaluations et certifications, sont effectivement assez éloignés. En revanche, le fond de ce qui est analysé n’est pas fondamentalement différent. S’il ne devait pas y avoir d’équivalence, il y a fort à parier que le système obligatoire, l’évaluation, finisse à terme par marginaliser le système facultatif, la certification.
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