Le PLFSS censuré : la 5ème branche, un véhicule bien poussif
Se donner le bon rôle après coup est facile. Mais enfin, la décision du Conseil Constitutionnel vient donner cette semaine de l’eau au moulin des partisans d’une loi Grand Âge. À la suite de l’adoption le 29 novembre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022, 60 sénateurs du groupe Les […]
Se donner le bon rôle après coup est facile. Mais enfin, la décision du Conseil Constitutionnel vient donner cette semaine de l’eau au moulin des partisans d’une loi Grand Âge. À la suite de l’adoption le 29 novembre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022, 60 sénateurs du groupe Les Républicains ont constitué une saisine auprès du Conseil Constitutionnel, comme il est possible de le faire pour toute loi avant sa promulgation. Les « Sages » ont ensuite la charge d’examiner la concordance des dispositions du texte avec la Constitution.
Dans sa décision du 16 décembre, il est venu censurer 27 dispositions qu’il a considéré comme « cavaliers sociaux ». Il a jugé grosso modo, pour les néophytes en droit constitutionnel et parlementaire, que ces mesures n’avaient pas d’effet ou un effet trop indirect sur les dépenses de la Sécurité Sociale. Qu’elles étaient donc sans rapport avec l’objet des lois de financement de la Sécurité Sociale.
Or parmi les 27 mesures, on retrouve
- l’expérimentation de « plateformes d’appui gériatrique » par les ARS,
- l’expérimentation d’une carte professionnelle pour les aides à domicile
- et la réforme de la procédure de certification des organismes d’évaluation des ESMS élaborée par la Haute autorité de Santé (HAS).
Des mesures stratégiques dont le Gouvernement et la Majorité ont largement fait la promotion. Sauf que … badaboum, toutes ces avancées, du coup, ont été retoquées par le Conseil Constitutionnel.
On pensait que la création de la 5e branche permettrait d’introduire dans le PLFSS des mesures plus larges qu’avant. Et bien, pas du tout : le droit parlementaire est têtu et un texte budgétaire reste… un texte budgétaire.
Cet épisode plutôt fâcheux montre une seule chose : il sera impossible demain de faire l’économie d’une Loi sur le grand âge si l’on veut réformer le système. Le PLFSS ne pourra, c’est clair désormais, être le véhicule de ces transformations.
En attendant, si certaines mesures pourront être adoptées par la voie réglementaire, on se demande ce qu’il en sera du nouveau référentiel de la HAS. Celui-ci devait être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2022, c’est-à-dire demain… Le Gouvernement devra donc trouver rapidement une solution afin de résoudre l’épineuse question que pose ce flou juridique. La suite et les réponses dans quelques jours ?
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