La CNSA lève le voile sur la valeur « point GIR »
Chaque année, les présidents de conseils départementaux fixent, par arrêté, la valeur du « point GIR ». Une valeur indispensable pour définir les « forfaits dépendance » des Ehpad. Mais jusque- là, ces données ne faisaient l’objet d’aucune publication officielle même si les fédérations tentaient de les agréger. Cette fois, c’est bien la CNSA qui dévoile une cartographie de ces données dans un document publié sur le site data.gouv.fr.
Cette publication ne constitue pas une obligation légale. Pour autant la CNSA a décidé de prendre les choses en main. Pour Gaël Hilleret, Directeur des établissements et services médico-sociaux à la CNSA « il est important de collecter ces informations, de les diffuser et de les rendre en accès libre (…) cela crée plus de transparence et permet aux départements de comparer leur situation par rapport à leurs voisins ».
Pour bien saisir les enjeux que représentent ces valeurs, rappelons que le calcul du « forfait dépendance » est obtenu à partir de l’équation suivante : GMP x capacité x valeur du point GMP départemental. Si les deux premiers paramètres varient selon la situation de chaque établissement, le troisième est déterminé par chaque département qui a toute latitude pour fixer ce coefficient. Résultat ? Des valeurs de points GIR très disparates d’un département à l’autre et des fortes inégalités de fonctionnement au sein des Ehpad.
Des valeurs en hausse… mais des écarts persistants
Déjà en 2017 (cf. MMR 203), la répartition territoriale de la valeur du « point GIR » révélait de fortes variabilités selon les départements. Ce qui entraînait des budgets « dépendance » alloués de façon très inégale. A l’époque, la valeur du point pouvait varier de 9,47 en Corse du Sud à 5,68 dans les Alpes Maritimes. En clair, à capacité d’hébergement et GMP équivalents, un Ehpad situé à Nice s’en sortait avec une dotation dépendance beaucoup moins élevée qu’un Ehpad installé à Ajaccio.
Qu’en est-il 4 ans plus tard ? C’est pire ! L’écart est encore plus marqué puisque les valeurs évoluent de 11,80 en Guyane à 6,20 dans la Vienne et les Alpes- Maritimes. On note toutefois une légère amélioration de la situation avec une hausse de près de 9% des valeurs les plus faibles entre 2017 et 2021.
Des inégalités territoriales toujours présentes en 2021
Sur la période 2017-2021, plus de 70% des départements ont revu à la hausse cette valeur, ce qui constitue déjà une belle avancée. Les 10 départements les plus favorisés avaient en moyenne une valeur de point de 8,1 en 2017 quand en 2021 cette moyenne approche 8,7. Parmi eux, la Corse, l’Isère, la Creuse, le Morbihan, la Martinique et le Val de Marne sont toujours très bien placés.
Pour les 10 départements positionnés en bas de l’échelle, la valeur moyenne est passée de 6,1 à 6,5 entre 2017 et 2021. Nous retrouvons à nouveau les départements de la Vienne, les Alpes-Maritimes, les Bouches du Rhône et les Pyrénées-Orientales en queue de peloton.
« On observe que les disparités des valeurs des points GIR tendent à diminuer, en particulier du fait d’une augmentation des valeurs les plus basses » nous confie Gaël Hilleret. Mais cette tendance est à nuancer puisque les départements les moins bien dotés ont un coefficient qui augmente moins vite proportionnellement que les départements les mieux dotés. En clair, quand les premiers avancent plus vite que les derniers, les derniers ne risquent pas de rattraper les premiers…
Quelles solutions ?
Maintenant que ces inégalités sont « officiellement et publiquement » connues de tous, on ne peut plus faire semblant. Quelles solutions envisager pour réduire ces inégalités territoriales ? Gaël Hilleret précise que le système actuel présente ses limites et qu’il va falloir le traiter : « la solution porte sur l’avenir de la section dépendance avec l’idée de parvenir à une nouvelle réforme et à un nouvel ajustement pour que cela donne une organisation plus stable (…) une des pistes c’est la fusion des sections dépendance et soins ». Une réforme qui aurait pu se trouver dans la loi … s’il y avait eu une loi.
Accéder aux données :
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/valeurs-de-point-gir-des-ehpad-par-departement/
par Christelle Mallet
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