20 janvier 2022

Évaluation : Les Fédés montent au créneau

Juste avant Noël, vous vous en souvenez, le Conseil Constitutionnel censurait une partie du PLFSS pour 2022 et notamment l’article qui réformait la procédure de certification des organismes d’évaluations des ESMS élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS). Du coup, 19 fédérations et organisations représentatives du secteur social et médico-social ont adressé le 13 janvier un courrier à Olivier Véran, pour lever « l’insécurité juridique » causée par cette décision. Le Mensuel fait pour vous le point cette semaine sur ce dossier !

« L’évaluation de la qualité des prestations et la démarche d’amélioration continue de la qualité est un des grands acquis de la loi 2002-2 que le secteur social et médico-social s’est progressivement approprié. Nous ne pouvons 20 ans après faillir sur le sujet… ». Voilà comment se termine le courrier transmis à la presse par les 19 fédérations signataires, qui demandent une « publication du référentiel élaboré par la HAS ainsi que son manuel d’utilisation » et exigent de « disposer d’une communication claire […] afin de donner des orientations précises tant au secteur qu’aux autorités de contrôle et de tarification ».

Vous avez raté un épisode ? Rembobinons le film pour comprendre cette sortie des Fédérations et organisations représentatives du secteur social et médico-social.

Une volonté de réforme de l’évaluation

Depuis 2002 et l’instauration de l’obligation faite aux ESMS de réaliser des évaluations internes et externes, ce sujet a fait l’objet de multiples avanies. La transformation en 2007 du Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale (CNESM) en Agence Nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), puis la fusion en 2018 de cette agence au sein de la HAS témoignent d’une instabilité qui ne dit jamais rien de bon. D’ailleurs, en 10 ans, l’ANESM se sera mis une bonne partie du secteur à dos à cause de la complexité et du caractère bien peu opérationnel de ses recommandations.

À la suite de la fusion de l’ANESM au sein de la HAS, la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a confié officiellement à la HAS la mission d’élaborer le nouveau dispositif d’évaluation des ESMS, ainsi que le cahier des charges d’habilitation des organismes en charge des évaluations. Elle a ainsi travaillé dès l’automne 2019 dans l’objectif de tirer les leçons des années ANESM avec une nouvelle procédure réunissant évaluation externe et interne et en affichant l’ambition d’un référentiel unique au niveau national.

De multiples complications

La crise sanitaire a mis à mal le calendrier initial que le Gouvernement avait fixé à la HAS, à savoir une entrée en vigueur de ce nouveau référentiel au 1^er janvier 2021. D’abord reporté en septembre 2021, le PLFSS 2022 a acté son deuxième report au 1^er janvier 2022 et a prorogé jusqu’au 1^er janvier 2025 l’autorisation des ESMS qui n’ont pu réaliser leurs évaluations depuis 2020 du fait de la crise sanitaire.

Tout semblait donc en bon ordre jusqu’à la censure de cet article du PLFSS par le Conseil Constitutionnel. Et cette énième complication est un coup dur pour le Gouvernement car la voie législative était nécessaire pour l’accréditation par le COFRAC[1] des organismes chargés de réaliser les évaluations. Elle l’était, aussi, pour que l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2022 du nouveau référentiel soit effective !

Une chose est claire pour le moment : un décret publié le 12 novembre 2021 a fixé la fréquence des évaluations des ESMS et certains établissements devront transmettre les résultats de leur évaluation entre le 1^er décembre 2022 et le 30 juin 2023. Il est donc urgent désormais pour le Gouvernement de trouver une solution pour lever l’incertitude qui pèse sur les établissements.

Liste des signataires du courrier à Olivier Véran : la Fédération hospitalière de France (FHF) la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires (Fehap) la Fédération nationale des directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa) le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa) la Croix-Rouge française la Mutualité française Adedom APF France handicap la Cnape (fédération des associations de protection de l’enfant) l’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) Nexem la Fédération Addiction la Fédération des acteurs de la solidarité l’Union nationale des associations ADMR la Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire (Fnaafp-CSF) l’Union professionnelle du logement accompagné (Unafo) l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso) l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ).

[1] Le COFRAC est le Comité Français d’Accréditation.

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