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25 avril 2023

Actus dom’ – Data dom’ – C’est dit

paru dans Le Journal du Domicile

Les news de Mars/Avril 2023 analysées par nos soins

ACTUS DOM’

L’APA augmente… mais baisse !

C’est officiel depuis le 1er janvier, le tarif national minimum de l’APA et de la PCH est passé à 23€/h.  Les décrets et arrêtés venant compenser via la CNSA, les surcoûts pour les départements, ont été publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2022.  Les tarifs de la CNAV ont aussi été revalorisés : 25,60 € pour les heures semaine et 28,70 € pour les dimanches et jours fériés.

En revanche, le nombre de bénéficiaires de l’APA est en baisse. Du moins, d’après les dernières données disponibles. Les chiffres récemment publiés par la DREES sont concordants avec ceux de la CNSA : 1,3 million de personnes de 60 ans ou plus perçoivent l’APA, soit une diminution de -1,5% entre 2019 et 2020. Une évolution contre-intuitive, qui reste à vérifier en années post-covid.


Crédit d’impôts à charge

2023 doit voir finalisée l’application du crédit d’impôts immédiat, déjà en vigueur dans le cadre du particulier employeur et du recours aux services prestataires non liés à la dépendance. Reste à ce qu’il fonctionne aussi pour les prestations financées par l’APA et la PCH. Cela dépendra des conventions passées entre l’URSSAF et chaque Conseil départemental. Mais deux bémols viennent limiter l’enthousiasme que peut susciter l’évolution de ce crédit d’impôts, dont la facture pour les finances publiques est estimée à 7,9 milliards d’euros en 2023. Le premier est la réduction du champ d’application de la mesure, considéré comme trop large et donc trop coûteux. Une poignée de parlementaires autour du Ministre de l’économie et des finances planche actuellement sur cette réduction et pourrait proposer de sortir, par exemple, le soutien scolaire ou les différents cours à domicile. Rien de dramatique, mais un warning tout de même sur l’efficacité de la mesure car jusqu’ici, toute tentative de réduire les aides sociales et fiscales applicables aux services à la personne s’est soldée par un retour du travail au noir et, in fine, moins de rentrées de cotisations et d’impôts.

L’autre problème, plus impactant pour l’aide à domicile, est le prélèvement à la source. Alors que les deux mécanismes, entrés en vigueur à des dates proches, auraient pu se renforcer mutuellement, il n’en est rien. Les ménages sont prélevés à la source tous les mois de l’intégralité de leur impôt, sans tenir compte des déductions auxquelles ils ont droit. Ils paient donc de sommes qu’ils ne doivent pas, ce qui vient ponctionner leur trésorerie. Et ce n’est qu’en fin d’année que ces sommes leurs sont restituées. Le gain mensuel de trésorerie lié au fait de ne payer que la moitié de la facture d’aide à domicile est ainsi annulé par les sur-sommes prélevées à la source. Si l’avance du Trésor public en début d’année, calculée sur le crédit d’impôt de l’année précédente, est utile, elle ne règle pas les problèmes de trésorerie mensuels et constitue de surcroît un mécanisme correctif de plus, un flux financier supplémentaire, qui rend le système particulièrement peu lisible. Le tout aboutit à un imbroglio aux antipodes de l’esprit de la mesure initiale, censée générer de la simplification, de la trésorerie et à la clé, des dizaines de milliers d’emplois.

Un meilleur mécanisme aurait été de ne prélever à la source que les sommes réellement dues, c’est-à-dire une fois déduit le crédit d’impôt de l’année ou du mois précédent. Cela paraissait tellement simple. Et pourtant…


Création de SAAD : pas d’appel en appel

La loi ASV avait renvoyé à 2023 la décision d’imposer ou non l’obligation d’appels à projets par les conseils départementaux pour permettre la création de SAAD. Aucune loi n’est venue depuis modifier ce point, mais la jurisprudence vient d’apporter des précisions. En effet, la cour administrative d’appel de Toulouse a rendu un jugement intéressant le 29 décembre dernier. A l’origine, la société Humanitude à Domicile Enseigne Millepatte avait demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault avait rejeté sa demande d’autorisation pour la création d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile, ainsi que la décision, explicite cette fois, du 1er février 2019 rejetant le recours gracieux fait par la même société auprès du CD afin qu’il lui délivre l’autorisation sollicitée ou qu’il réexamine sa demande.

Déboutée le 6 octobre 2020 par le TA de Montpellier, Humanitude à domicile a fait appel devant la CA de Toulouse et a eu gain de cause cette fois. En effet, cette dernière a considéré en particulier que « la seule circonstance qu’un service d’aide et d’accompagnement à domicile intervienne auprès de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap ne permet pas de le regarder comme faisant appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics ». Il en résulte que la création d’un SAAD n’est pas susceptible d’entraîner des charges injustifiées ou excessives pour le budget du département et que donc, il n’est pas possible d’en refuser la création par principe. Le CD de l’Hérault a ainsi été enjoint par la CA de Toulouse à réexaminer la demande d’autorisation.

Le département peut se pourvoir en cassation mais à ce stade, la cour d’appel a considéré qu’il n’y avait pas besoin d’appel à projets pour créer un SAAD. En attendant une nouvelle loi…

Pour en savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046845557?page=1&pageSize=10&query=20TL04576&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT


Data dom’
le chiffre du mois :
7,36%

C’est le taux maximum d’évolution des prix des SAAD non tarifés décidé cette année par arrêté ministériel. Ce taux avait passé la barre des 3% lors des trois années précédentes contre moins de 2% auparavant. Les augmentations pour 2020, 2021 et 2022 étaient justifiées par les nécessaires revalorisations salariales spécifiques au secteur et à ses besoins de financement en général. Cette année, c’est l’inflation qui a pesé dans la balance.

Les fédérations d’entreprises demandaient une hausse de 11% à 15% pour 2023. Peu probable. Sans réelle surprise, mais avec un certain soulagement tout de même pour les opérateurs, le taux défini correspond bien à celui de l’inflation depuis un an. Il est même un peu au-dessus, afin de tenir compte des hausses particulières du coût de l’énergie et de l’essence qui pèse lourd du fait des déplacements importants dans l’aide à domicile. Si la hausse ne leur suffit pas, les SAAD peuvent toujours demander une dérogation à leur Conseil départemental pour augmenter davantage leurs prix, avec toutefois des chances de succès toutes relatives.


C’est dit

« Notre défi collectif est donc de dégager du temps de médecin face au patient, donc de repenser notre organisation collective, en ville et à l’hôpital, et de la penser de manière coopérative, comme on l’a fait pendant la période Covid ».

Emmanuel Macron, Président de la République, le 6 janvier 2023, à l’occasion de ses vœux au monde de la santé présentés depuis le centre hospitalier de Corbeilles-Essonne. Pas d’annonce particulière concernant le médico-social, qui devra se contenter de cette considération générale de principe. Mais puisqu’il s’agit de privilégier le temps humain et le face-à-face, rappelons que c’est aussi le cœur de métier des SAAD, auquel il faudrait juste accorder un peu de considération et de moyens.


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